Médiation pour les litiges à la consommation

[  Un service de médiation pour les litiges à la consommation à Hendaye

Faites appel gratuitement à un médiateur pour vos litiges à la consommation

[ Besoin de faire appel à une personne compétente pour un litige ?

 Notre association permet à tout bénéficiaire de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges de nature contractuelle
Cette obligation de médiation s'inscrit dans le code de la consommation et est reprise au point 4.3.1 du cahier des charges de l'autorisation. Le bénéficiaire peut néanmoins toujours recourir à la personne qualifiée, mais il s'agit d'un autre dispositif.

L'association de services à la personne a adhéré au centre de médiation ANM-CONSO via un partenariat avec la fédération ADESSA Domicile.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

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