[ Un service de médiation pour les litiges à la consommation à Hendaye
Faites appel gratuitement à un médiateur pour vos litiges à la consommation
[ Besoin de faire appel à une personne compétente pour un litige ?
Notre association permet à tout bénéficiaire de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges de nature contractuelle
Cette obligation de médiation
s'inscrit dans le code de la consommation et est reprise au point 4.3.1 du cahier des charges de l'autorisation. Le bénéficiaire peut néanmoins toujours recourir à la personne qualifiée, mais il s'agit d'un autre dispositif.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle
portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
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